Droit d’asile, une juridiction à compétence nationale spécialisée

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Par Christian Roux, président vacataire à la Cour nationale du droit d’asile

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Installée à Montreuil, près de Paris, la Cour veille à l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Selon la convention, est réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut, de ce fait, se réclamer de sa protection.

Fonctionnement de la CNDA

En outre, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une protection subsidiaire pour l’étranger exposé dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants ou menace grave et individuelle résultant d’un conflit armé.
La Cour siège chaque jour dans 32 salles pour 416 affaires inscrites.

La composition des formations de jugement est originale puisqu’à côté des présidents permanents siègent des présidents vacataires, magistrats ou anciens magistrats des juridictions judiciaires, administratives ou financières. Ils sont, sauf exception, accompagnés de deux assesseurs, l’un nommé par le Conseil d’État, en général parmi d’anciens hauts fonctionnaires, l’autre désigné par le Haut-commissariat aux réfugiés par- mi des personnes ayant travaillé pour des organisations non gouvernementales ou comme consultants ainsi que des professeurs de droit. Tous ont une expérience éprouvée dans les domaines juridiques ou géopolitiques et leur mode de nomination garantit leur indépendance.

Création de chambres territoriales

En 2023, les principaux pays bénéficiaires des taux de protection les plus élevés ont été la Syrie, l’Iran, l’Ukraine, le Soudan, les Territoires palestiniens, le Pakistan, le Yémen, le Burkina Faso, Djibouti, la Centrafrique et l’Afghanistan. Le taux de protection de l’OFPRA a été de 33 % et celui de la CNDA de 20,5 %.

La loi du 26 janvier 2024 a prévu d’étendre l’action du juge unique qui intervient dans des cas comme la provenance d’un pays considéré comme sûr, une demande irrecevable, de faux documents, une menace grave pour l’ordre public… Cette intervention devrait cependant rester minoritaire par rapport aux formations collégiales. Des chambres territoriales seront créées dès la rentrée 2024 à Nancy, Lyon, Bordeaux et Toulouse et en 2025 à Nantes et Marseille. Dans un monde livré largement à la guerre, à la violence sous toutes ses formes et à la pauvreté, l’émigration est une question qui donne lieu à beaucoup d’inquiétude et aussi de démagogie, de fausses nouvelles et d’exploitation politique. Dans ce contexte, la Cour nationale d’asile veille au respect des engagements internationaux, européens et nationaux de la France et à l’application du droit d’asile qui est un des marqueurs de notre civilisation.